1. Domaine d’application
1.1. Les conditions générales suivantes (désignées ci-après «CG») de la société Oscar Plombier Sàrl (désignée ci-après «l’entreprise») sont applicables à tous les contrats, incluant les acceptations de devis, conclus entre l’entreprise et le donneur d’ordre (ci-après « le client »), sauf pour les parties modifiées ou complétées par un accord écrit. Par la conclusion d’un contrat avec l’entreprise, le client s’engage à respecter intégralement les présentes CG et renonce expressément à l’allégation d’éventuelles conditions générales propres. Les conditions générales du client ne sont valides que si elles ont été expressément acceptées par écrit par l’entreprise.
2. Généralités
2.1. Les CG sont annexées aux devis, aux contrats, aux factures, etc. Elles sont aussi à disposition sur Internet. Ces CG s’appliquent également aux commandes complémentaires ou aux commandes subséquentes.
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Les prix et descriptions des travaux sont définis dans les contrats et les devis. Les modalités de paiement sont généralement définies dans les contrats et les devis. Si aucune autre clause ne figure dans une offre, les prix s’entendent nets, sans la TVA. Les délais de paiement sont de 30 jours. L’entreprise est libre d’exiger des acomptes pour des travaux déjà effectués. Le client n’est pas habilité à faire valoir un droit de rétention sur la créance de factures. Il ne peut exiger des compensations que si la réclamation a été constatée judiciairement et/ou qu’elle a été reconnue par l’entreprise. Si les coordonnées de paiement ne figurent pas dans des contrats et des devis acceptés, les versements doivent s’effectuer sur le compte Raiffeisen de l’entreprise avec IBAN CH94 8080 8006 0853 8769 6.
3.2. Les contrats et les devis de l’entreprise sont basés sur les prix, les taxes, les impôts et les redevances en vigueur à la date de leur établissement. Si ultérieurement des hausses ou un renchérissement sont enregistrés avant la fin du travail, l’entreprise est habilitée à les facturer au client.
3.3. Toutes nouvelles taxes et redevances liées aux interventions et aux services fournis, imposées par l’État ou toute autre autorité compétente, sont de la responsabilité exclusive du client. Le client s’engage à prendre en charge ces coûts additionnels. L’entreprise se réserve le droit de facturer ces taxes directement au client ou de les inclure dans les montants facturés pour les services fournis.
3.4. Toutes les prestations complémentaires, ainsi que les temps d’attente indépendants de la volonté de l’entreprise, les suppléments pour le travail de nuit, du dimanche, des jours fériés ou les travaux urgents, le matériel de sécurité selon la SUVA, les taxes d’enlèvement des déchets et les coûts d’autorisation, la RPLP, la TVA, etc. sont facturés en sus.
3.5. En cas de retard de paiement, l’entreprise peut réclamer des frais de rappels de CHF 30 (trente), ainsi que des intérêts de retard prévu par la loi.
3.7. L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier tous contrat et devis accepté de plein droit en cas de non-paiement des factures dans les délais impartis. En cas de suspension ou de résiliation des services, l’entreprise ne pourra pas être tenue responsable des conséquences découlant de l’interruption de la prestation.
4.1. Avant l’exécution des travaux par l’entreprise, le client est tenu d’effectuer à ses frais la préparation correcte de l’objet. En particulier, le client doit assurer l’aménagement des places nécessaires aux travaux, l’installation de recouvrements et de parois de protection. Il doit également se charger des demandes d’autorisations éventuellement nécessaires et informer le voisinage et les riverains des nuisances possibles, en particulier du bruit. Le client doit assurer, le cas échéant, la présence d’installations appropriées pour la protection des eaux.
4.2. Toute intervention ou tout travail supplémentaire rendu nécessaire en raison d’un problème imputable au client, d’une infrastructure défectueuse ou d’une intervention de tierces personnes fera l’objet d’une facturation additionnelle. De même, les dommages éventuellement causés lors du démontage, en particulier sur des canalisations ou installations anciennes, vétustes ou fragilisées, seront considérés comme inhérents à la nature des travaux et n’engageront pas la responsabilité de l’entreprise. Toute modification du volume ou de la nature des travaux résultant de vices cachés, d’éléments non visibles ou non accessibles lors de l’établissement de l’offre entraînera une révision du devis initial. Les déplacements supplémentaires induits par de telles circonstances seront également facturés.
4.3. La responsabilité pour des dégâts directs ou des dommages consécutifs dus à une préparation insuffisante et/ou inappropriée de la zone de travail est à l’entière charge du client.
4.4. Les éventuels frais de l’entreprise résultant d’une préparation insuffisante ou pour des mesures de sécurité prescrites par la SUVA sont à la charge du client.
5. Responsabilité
5.1. L’entreprise ne saurait être tenue responsable des dégâts ou dommages causés à des canalisations, si celles-ci n’ont pas fait l’objet d’entretiens préalables adéquats et réguliers avant notre intervention. En cas de défaillance ou de dommage résultant d’un manque d’entretien, l’entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences qui en découlent.
5.2. Toutes les relations contractuelles entre le client et l’entreprise sont définitivement et exclusivement réglées dans ces CG, sous réserve des dispositions légales impératives. En particulier, l’entreprise n’assume aucune responsabilité en cas de faute légère, et ce, conformément à l’art. 100 CO.
6. Décompte/Étendue du travail
6.1. Les offres, incluant le calcul des prix et la planification des travaux, sont basées sur les documents mis à disposition par le client ou son représentant. Toutes les installations du client doivent avoir été entretenues correctement, notamment les canalisations. Elles doivent se trouver dans un état normal et être normalement accessibles. D’éventuelles dérogations entraînant des surcoûts ou un surcroît de travail sont facturées en sus.
6.2. Si lors de l’exécution des contrats et des devis acceptés, le volume de travaux ou de prestations s’avère être plus important que ce que l’entreprise était en mesure de prévoir sur la base des informations récoltées, l’entreprise s’engage à informer promptement le client des surcoûts devant lui être facturés en supplément. En cas de refus du client d’indemniser l’entreprise selon les calculs établis, cette dernière se réserve le droit de résilier le contrat ou sa mission, que ce soit avant ou après l’exécution des travaux, sans engendrer de coûts de dédommagement pour aucune des deux parties.
7. Externalisation des opérations
7.1. L’entreprise est en droit d’externaliser des opérations et des services à des prestataires de services tiers (y compris leurs sous-traitants).
8. Canaux de communication
8.1. L’entreprise est autorisée à adresser des communications par courrier, téléphone ainsi que par canaux électroniques (p. ex. e-mail, SMS, WhatsApp, et autres canaux électroniques) aux adresses d’utilisateurs utilisées par le client dans les rapports avec la l’entreprise ou explicitement indiquées (p. ex. adresse e-mail ou numéro de téléphone mobile).
8.2 L’entreprise peut enregistrer et sauvegarder sans information préalable les conversations téléphoniques et communications effectuées via des canaux électroniques, et elle peut les utiliser pour remplir ses obligations, à des fins d’assurance qualité ou à titre de preuve.
9. Modification des conditions générales
9.1. L’entreprise peut modifier les CG à tout moment. La modification peut également intervenir par publication sur Internet. Le client en est informé au préalable, par écrit ou de toute autre manière appropriée. Sous réserve d’une opposition écrite du client dans un délai de 30 jours, les modifications notifiées sont considérées comme approuvées. La version applicable en vigueur peut être demandée en tout temps à l’entreprise par courrier ou e-mail.
10. Droit applicable et for
10.1. Toutes les relations juridiques du client avec l’entreprise sont soumises au droit suisse. Le for exclusif pour toute procédure est à Genève. Sont réservés les fors obligatoires.
